Article 322 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 322 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Sont également dispensés des contributions prévues aux articles 322, 322 C, 322 D les véhicules étrangers pour lesquels il a été produit une carte internationale d'assurance, en état de validité, délivrée par un bureau étranger constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.