Article 321 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 321 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les droits et prérogatives de l'ensemble urbain en matière fiscale seront exercés par lui à compter du 1er janvier suivant la publication du décret institutif prévu à l'article L 171-8 du code des communes.
Le conseil de l'ensemble urbain exerce l'ensemble des droits et prérogatives de l'ensemble urbain, à compter du jour de sa première réunion.