Article 319 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 319 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La taxe mentionnée à l'article 319 est comprise, en cas d'accord entre les bailleurs et les locataires, fermiers ou métayers, dans les rôles auxiliaires prévus à l'article 1660 du code général des impôts.