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Article 317 septies D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 317 septies D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article précédent, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.