Article 317 septies C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 317 septies C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586 A ou de l'article 1586 B du code général des impôts.