Article 317 septies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 317 septies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectuées par le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, par le maire.
Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.