Articles

Article 317 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 317 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)


Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.