Article 313 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 313 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement, d'envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l'application des dispositions de l'article 312 (1).