Article 311 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 311 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.