Article 310 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires en application de l'article 1518 A du code général des impôts concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires.