Article 310 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les coefficients d'adaptation définis aux articles 310 quinquies à 310 terdecies sont fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires constituée dans la formation compétente pour arrêter les tarifs d'évaluations foncières des propriétés non bâties.