Articles

Article 310 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 310 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


En ce qui concerne les terrains à bâtir et autres propriétés évaluées par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale, le coefficient d'adaptation est tiré du rapport des valeurs vénales unitaires constatées respectivement à chacune des deux dates de référence indiquées à l'article 310 octies.