Article 310 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les coefficients visés à l'article 310 ter sont fixés, d'après le taux moyen des valeurs locatives des fonds constaté au 1er janvier 1970, conformément aux règles définies dans les articles 310 quinquies à 310 vicies.