Article 310 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La déduction complémentaire prévue par le quatrième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).
Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 % ; cette déduction s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis.