Article 310 J bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 J bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les taux d'abattement applicables à la valeur locative des immobilisations industrielles, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixés à :
25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976;
33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.