Article 310 HQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.