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Article 310 HP AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/2012
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 310 HP AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/2012
(Code général des impôts, annexe II)
L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.