Article 310 HN AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HN AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, en raison de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; cette dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers.
Toutefois, les bases d'imposition relatives aux chantiers ayant duré moins de trois mois sont rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains.