Article 310 HM AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HM AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La valeur locative des véhicules des entreprises de transport est imposée dans les communes définies à l'article 310 HK.
Cet élément est toutefois réparti :
a. Lorsque la majorité des véhicules n'a pas de lieu de stationnement habituel, entre toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains ; la répartition est proportionnelle aux valeurs locatives des locaux et terrains ;
b. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'armement maritime qui utilise habituellement plusieurs ports français, entre les communes, proportionnellement aux effectifs de passagers et aux tonnages qui y sont embarqués ou débarqués; l'embarquement ou le débarquement d'un passager équivaut à celui d'une tonne de marchandises.