Article 310 HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle :
1° Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la création, la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ;
2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ;
3° La valeur locative des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier est déterminée d'après leur prix de revient stipulé dans l'acte ;
4° Les limites de 400 000 F et d'un million de francs s'apprécient pour l'ensemble de l'entreprise.