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Article 310 HI AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/1999
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 310 HI AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/1999
(Code général des impôts, annexe II)
Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.