Article 310 HB septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HB septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements et créations d'emplois répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours.