Article 310 HB sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HB sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, déterminée en retenant, d'une part, l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des immobilisations nouvelles et celui des immobilisations supprimées, et, d'autre part, les frais de personnel correspondant aux emplois permanents créés, ceux-ci étant diminués des emplois permanents supprimés.