Article 310 HB quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HB quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts sont définies par arrêté du ministre du budget (1).
(1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis, annexes I, et IV à l'arrêté du 24 novembre 1980 (J.O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982 (J.O. du 24 mars 1983).