Article 310 HB ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HB ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent applicables.