Article 310 F bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 F bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En matière d'aide juridictionnelle les actes et décisions bénéficiant d'une exonération fiscale ou pour lesquels les droits et taxes sont liquidés en débet doivent comporter en marge les nom et prénom du bénéficiaire de l'aide ainsi que l'indication de la date d'admission et du bureau ou de la section du bureau dont elle émane.