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Article 310 E AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
23/06/2018
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 310 E AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
23/06/2018
(Code général des impôts, annexe II)
La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.