Article 310 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.