Article 305 H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 305 H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les bordereaux visés aux articles 978 et 981 du code général des impôts mentionnent obligatoirement les numéros sous lesquels les opérations qu'ils concernent figurent au répertoire.
Ils doivent être délivrés, savoir :
En ce qui concerne les opérations au comptant, dans les dix jours de la négociation ;
En ce qui concerne les opérations à terme, dans les dix jours de l'échéance.