Article 303 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 303 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Tous les bulletins d'expédition de colis postaux, transportés de l'intérieur à l'extérieur, sont représentés, dans les gares frontières ou bureaux assimilés, aux agents des douanes, afin qu'ils s'assurent que ces bulletins sont timbrés.