Article 303 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 303 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est tenu, au départ, un carnet d'expédition indiquant le numéro d'ordre de l'étiquette, la destination et le nom de l'expéditeur; à l'arrivée, un carnet de réception indiquant le numéro d'ordre, la provenance et le nom du destinataire.