Article 301 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 301 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Constitue une scission l'opération par laquelle une société transfère à compter de la même date l'ensemble de son actif et de son passif à plusieurs sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistantes, lorsque la société apporteuse est dissoute et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.