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Article 301 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 301 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)


Le régime spécial prévu aux articles 816 à 817 A du code général des impôts, s'applique aux fusions et scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif définis par les articles 301 B à 301 F.