Article 300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Par dérogation aux dispositions des articles 265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts, l'agrément prévu à ce dernier article peut être valablement sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article 299, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 297.
En cas d'octroi de cet agrément, les droits versés en trop sont restituables.