Article 299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles.
Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.