Article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés.