Article 288 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 288 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, seul ou conjointement avec d'autres ministres, pour prendre les décisions administratives individuelles relatives à la dispense ou à l'aménagement du cautionnement en matière de contributions indirectes, prévu aux deuxièmes alinéas des articles 486, 498 et 615 du code général des impôts.