Article 287 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 287 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.