Article 286 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 286 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1977.