Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 286 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 286 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont applicables ni dans les départements de Corse, ni dans les départements d'outre-mer.