Article 286 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 286 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.