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Article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
27/10/1995
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
27/10/1995
(Code général des impôts, annexe II)
Les prix de vente au détail des tabacs sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.