Article 275 ter N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 275 ter N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects toute irrégularité qui affecte la garantie publique des ouvrages en alliage d'or.