Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Le décret ou l'arrêté qui retire à une association étrangère l'autorisation de poursuivre son activité, lui refuse ladite autorisation ou constate sa nullité, prescrit toutes mesures utiles pour assurer l'exécution immédiate de cette décision et la liquidation des biens du groupement.