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Article 275 ter F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/10/1995 au 01/07/2004 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 275 ter F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/10/1995 au 01/07/2004 (Code général des impôts, annexe II)

La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 275 ter B doit être tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.