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Article 275 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2004 au 01/02/2020 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 275 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2004 au 01/02/2020 (Code général des impôts, annexe II)

L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.