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Article 275 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

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L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.

Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.