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Article 275 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/10/1995
(Code général des impôts, annexe II)
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Article 275 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/10/1995
(Code général des impôts, annexe II)
Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.