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Article 275 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/10/1995
au
01/07/2004
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 275 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/10/1995
au
01/07/2004
(Code général des impôts, annexe II)
Le fabricant habilité tient une comptabilité des ouvrages produits et marqués et adresse mensuellement un relevé de sa production à l'administration.