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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)


Les associations étrangères auxquelles l'autorisation est refusée ou retirée doivent cesser immédiatement leur activité et procéder à la liquidation de leurs biens dans le délai d'un mois à dater de la notification de la décision.